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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 16295 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable aux achats immobiliers entre la France et la Belgique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03903 posée par Mme Françoise Férat
Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 05531 posée par M. Robert Tropeano
Mise en place d'un dépositaire pour les sociétés civiles de placement immobilier
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 05547 posée par M. Pierre André
Sociétés civiles de placement immobilier
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 05812 posée par M. Christian Namy
Transposition de la directive européenne relative aux sociétés civiles de placement immobilier
Réponse du Ministère de l'économie et des finances