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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 14113 posée par M. André Lejeune
Simplification de la publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 22708 posée par M. Jean Louis Masson
Délais de contestation du permis de construire devant le tribunal administratif
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 00868 posée par M. Ambroise Dupont
Nécessité d'articuler l'instruction du permis de construire et la procédure d'instruction de l'assainissement non collectif
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 03754 posée par M. Jacques Gautier
Recours abusifs en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03859 posée par M. Philippe Leroy
Procédures de péril
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 26950 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens de recours contre le changement d'usage d'un immeuble
La question est caduque
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Question n° 18198 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure applicable à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif
La question est caduque
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Question n° 21834 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure applicable à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif
La question est caduque
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Question n° 07238 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question est caduque
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Question n° 08461 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question est caduque