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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 23499 posée par M. Hervé Maurey
Conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel pour le budget des communes
La question est caduque