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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 24949 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08944 posée par M. Jean Louis Masson
Autorité chargée de l'exécution d'une décision pénale ayant prescrit la démolition d'une construction illicite
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 14486 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02732 posée par M. Jean Louis Masson
Publication des jugements des juridictions de l'expropriation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14344 posée par M. Jean Louis Masson
Végétation en bordure de mitoyenneté
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 23548 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque