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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 00150 posée par M. Jacques Mahéas
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère du logement et de la ville
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Question n° 02973 posée par M. Patrice Gélard
Usage du droit de préemption par certaines communes
Réponse du Ministère du logement et de la ville
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Question n° 05085 posée par M. Roland Courteau
Application de la loi SRU sur le logement social
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 06638 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Définition du logement social
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 10050 posée par M. Alain Fauconnier
Situation des communes classées en zone de revitalisation rurale
Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 23516 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire
La question est caduque