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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00150 posée par M. Jacques Mahéas
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère du logement et de la ville
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Question n° 02973 posée par M. Patrice Gélard
Usage du droit de préemption par certaines communes
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 27159 posée par M. Jacques Mahéas
Exercice du droit de préemption urbain
La question est caduque