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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

5 questions

  1. Question n° 17208 posée par M. Thierry Repentin

    Cessions gratuites de terrains : inconstitutionnalité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

  2. Question n° 16461 posée par Mme Colette Giudicelli

    Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une autorisation de construire

    Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

  3. Question n° 16345 posée par M. Daniel Reiner

    Cession gratuite de terrains prévue par le code de l'urbanisme

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

  4. Question n° 15878 posée par M. Didier Guillaume

    Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain

    Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

  5. Question n° 15397 posée par M. Jean-Claude Carle

    Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le « e » du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement


Questions sans réponse

5 questions

  1. Question n° 23499 posée par M. Hervé Maurey

    Conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel pour le budget des communes

    La question est caduque

  2. Question n° 22744 posée par M. Michel Le Scouarnec

    Cession gratuite lors d'un permis de construire ou de parcelle privée enclavée dans le domaine public routier

    La question est caduque