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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 17208 posée par M. Thierry Repentin
Cessions gratuites de terrains : inconstitutionnalité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 16461 posée par Mme Colette Giudicelli
Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une autorisation de construire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 16345 posée par M. Daniel Reiner
Cession gratuite de terrains prévue par le code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 15878 posée par M. Didier Guillaume
Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
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Question n° 15397 posée par M. Jean-Claude Carle
Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le « e » du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 23499 posée par M. Hervé Maurey
Conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel pour le budget des communes
La question est caduque
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Question n° 22744 posée par M. Michel Le Scouarnec
Cession gratuite lors d'un permis de construire ou de parcelle privée enclavée dans le domaine public routier
La question est caduque