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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01656 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité du maire en cas d'octroi de permis modificatif de logements dans un périmètre de risque
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 01722 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire impliquant un mur mitoyen
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 00973 posée par M. Rémy Pointereau
Réforme du permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 00198 posée par M. Jean-François Humbert
Cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité)
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables