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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04407 posée par M. Jean Louis Masson
Construction réalisée par des nomades et obligation de démolir en l'absence de permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 01182 posée par M. Jean Louis Masson
Compatibilité de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme avec la notion d'urgence sociale
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 01189 posée par M. Jean Louis Masson
Raccordement d'une caravane au réseau d'électricité
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 00600 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de branchement provisoire au sens de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables