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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03237 posée par M. Daniel Gremillet
Conséquences du retard lors de l'enregistrement des actes par les services des hypothèques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 03238 posée par M. Daniel Gremillet
Évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 06242 posée par M. Daniel Gremillet
Remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 16467 posée par M. Daniel Gremillet
Encadrement des contrats de location d'emplacements de camping
La question est caduque