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260 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 194 trouvées
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Question n° 00484 posée par M. Roland Povinelli
Conditions d'accès au logement et de sortie des locataires
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 00746 posée par M. Gérard Miquel
Taxe d'aménagement : Prise en compte des places de stationnement dans le calcul de l'assiette communale et départementale
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 00777 posée par M. Claude Jeannerot
Assujettissement à la TVA des cessions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers locaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 0046S posée par M. Francis Grignon
Détournement des règles communautaires de détachement des travailleurs dans le secteur du bâtiment
Réponse du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
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Question n° 0095S posée par M. Hilarion Vendegou
Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie
Réponse du Ministère chargé du budget
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 66 trouvées
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Question n° 10286 posée par M. Alain Fauconnier
Logements de fonction
La question est caduque
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Question n° 11269 posée par M. Francis Grignon
Difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans le cadre de la loi Demessine
La question est caduque
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Question n° 13477 posée par Mme Colette Giudicelli
Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 14186 posée par M. Ronan Kerdraon
Accès aux assurances décès/incapacité/invalidité des prêts immobiliers
La question est caduque
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Question n° 19248 posée par M. Rachel Mazuir
Remise de l'attestation fiscale pour le bénéfice de TVA à taux réduit
La question est caduque