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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12743 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article 1401 du code général des impôts au transfert d'une voie privée appartenant aux riverains
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 17896 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures ouvertes aux administrés constatant des erreurs dans leur compte cadastral
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 19490 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire pour rénover
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie