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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 20686 posée par Mme Lucienne Malovry
Loi SRU : critères de pénalisation
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 18997 posée par M. Alain Fouché
Longueur des procédures d'obtention des permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 27027 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire refusé pour privation de la vue d'un paysage par des riverains
La question est caduque
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Question n° 27040 posée par M. Jean Louis Masson
Création en zone non constructible d'un bâtiment annexe à un corps de ferme pour y créer un gîte rural
La question est caduque
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Question n° 19848 posée par M. Patrice Gélard
Permis de construire et reconversion de certains locaux
La question est caduque