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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 06998 posée par Mme Christine Herzog
Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 06673 posée par Mme Christine Herzog
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06573 posée par M. Philippe Mouiller
Conséquences des procédures de mise en péril
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06592 posée par M. Jean Louis Masson
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 05820 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune d'un bien immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 25439 posée par M. Jean Louis Masson
Exigences dans le cadre de la création d'un débit de boissons éphémère
La question est caduque
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Question n° 19352 posée par M. Hervé Maurey
Gens du voyage
La question est caduque
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Question n° 11484 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de domiciliation dans la commune
La question est caduque
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Question n° 09269 posée par M. Jean Louis Masson
Contraventions de grande voirie et domaine public communal
La question est caduque
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Question n° 22784 posée par M. Jean Louis Masson
Situation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril
La question est caduque