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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 06887 posée par M. Jean Louis Masson
Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05632 posée par M. Jean Louis Masson
Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03754 posée par M. Jacques Gautier
Recours abusifs en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15684 posée par M. Roland Povinelli
Recours systématiques contre les permis de construire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 08944 posée par M. Jean Louis Masson
Autorité chargée de l'exécution d'une décision pénale ayant prescrit la démolition d'une construction illicite
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 12367 posée par M. Alain Dufaut
Constructions illicites
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.