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24 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 22 trouvées
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Question n° 16295 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable aux achats immobiliers entre la France et la Belgique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25009 posée par M. Alain Fouché
Cadre statutaire des agents commerciaux dans le secteur de l'immobilier
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03275 posée par M. Philippe Marini
Modalités d'obtention d'une carte professionnelle par un professionnel de l'immobilier
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 17016 posée par M. Jacques Mahéas
Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 17207 posée par M. Jean-Pierre Michel
Pratiques des notaires en matière de transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 22164 posée par M. Raymond Couderc
L'affaire « Apollonia »
La question est caduque
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Question n° 19189 posée par M. Hervé Maurey
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
La question est caduque