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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 27 trouvées
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Question n° 19640 posée par M. Stéphane Ravier
Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 21249 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
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Question n° 20114 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
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Question n° 19748 posée par M. Yves Chastan
Subventions aux aires de stationnement des gens du voyage
Réponse du Ministère chargé du logement
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Question n° 15785 posée par M. Jean-Marc Pastor
Prise en charge des coûts de branchement et d'extension de réseaux d'électricité par les communes
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26820 posée par M. Bruno Belin
Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement
La question est caduque
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Question n° 23516 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire
La question est caduque