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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 10554 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Impact des politiques de sobriété foncière vertueuses sur la taxe d'aménagement et financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
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Question n° 12811 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Conséquences de la modification apportée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 11189 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 08557 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Perspectives des travaux d'amélioration de l'habitat
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme