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42 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 37 trouvées
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Question n° 00150 posée par M. Jacques Mahéas
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère du logement et de la ville
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Question n° 00766 posée par M. Thierry Repentin
Certificats fournis à l'occasion d'une transaction immobilière
Réponse du Ministère du logement et de la ville
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Question n° 02408 posée par M. Robert Tropeano
Protection du consommateur vis à vis du comportement frauduleux des agences immobilières
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme
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Question n° 02973 posée par M. Patrice Gélard
Usage du droit de préemption par certaines communes
Réponse du Ministère du logement et de la ville
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Question n° 04661 posée par Mme Catherine Dumas
Fiabilité des diagnostics obligatoires lors des cessions de biens immobiliers
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 14254 posée par M. Roger Karoutchi
Hausse constante de l'immobilier
La question est caduque
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Question n° 27159 posée par M. Jacques Mahéas
Exercice du droit de préemption urbain
La question est caduque
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Question n° 17703 posée par Mme Christiane Demontès
Flambée des prix de l'immobilier
La question est caduque
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Question n° 27210 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier
La question est caduque
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Question n° 27827 posée par Mme Corinne Imbert
Augmentation de la vente de logements qualifiés de passoires thermiques
La question est caduque