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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 8 trouvées

1. Question n° 0398S posée par Mme Laurence Muller-Bronn

   Difficultés des maires face aux situations de sous-occupation des logements sociaux

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

   02/02/2023
2. Question n° 04460 posée par M. Jean Louis Masson

   Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   15/12/2022
3. Question n° 04196 posée par M. Jean Louis Masson

   Recouvrement de sommes engagées par une commune suite à procédure de péril imminent

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   08/12/2022
4. Question n° 0182S posée par Mme Patricia Demas

   Moyens d'action d'une commune face au propriétaire défaillant d'un immeuble menaçant ruine

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   06/10/2022
5. Question n° 02876 posée par M. Jean Louis Masson

   Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   29/09/2022

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