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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 19453 posée par M. André Vallet
Obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 03626 posée par M. François Grosdidier
Taux de TVA dans le périmètre des zones ANRU
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 04017 posée par M. Philippe Dallier
Avenir de la Foncière Logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 24123 posée par M. Jean-Noël Guérini
Pénurie de logements
La question est caduque