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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 23472 posée par Mme Patricia Schillinger
Suivi des infractions au code de l'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 14321 posée par Mme Patricia Schillinger
Délai d'instruction des autorisations d'urbanisme et acceptation tacite
La question est caduque