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61 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 40 trouvées
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Question n° 17465 posée par M. Jean-Paul Émin
Fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC)
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
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Question n° 03742 posée par M. Christian Cambon
Préemption des fonds de commerce
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 04864 posée par M. Hugues Portelli
Droit de préemption sur les fonds de commerce
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
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Question n° 06627 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoirs de réglementation du maire en matière commerciale
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 10275 posée par M. Thierry Repentin
Commission départementale d'aménagement commercial et performance énergétique
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 03711 posée par M. Hubert Falco
Application des règles d'urbanisme aux CDEC
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 04000 posée par M. Louis Souvet
Validité des baux commerciaux prenant en compte un nouvel indice d'indexation des loyers commerciaux
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 18841 posée par Mme Christiane Longère
Fonctionnement des juridictions administratives
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 23880 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Missions des observatoires départementaux d'aménagement commercial
La question est caduque
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Question n° 02672 posée par M. François Calvet
Urbanisme commercial
La question est caduque