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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18303 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Réforme des collectivités territoriales et parité
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 12740 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Réforme des collectivités territoriales et parité
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 22705 posée par M. Bertrand Auban
Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 21637 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Statut des collaborateurs de cabinet
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 19927 posée par M. Alex Türk
Prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales
La question est caduque
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Question n° 26615 posée par M. Alain Dufaut
Législation en matière de transfert de compétence d'une commune à un EPCI
La question est caduque
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Question n° 22492 posée par M. Marcel Vidal
Contrats de partenariat public-privé
La question a été retirée pour cause de décès.