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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 17288 posée par M. Jean Louis Masson
Mission de la Commission nationale des comptes de campagne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18976 posée par M. Pierre Hérisson
Enregistrement des naissances
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21675 posée par M. Jean Louis Masson
Décrets d'application de la loi n° 2003-709
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23388 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des associations en droit local d'Alsace-Moselle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23454 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de saisine du Conseil d'État par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 16331 posée par M. Louis Pinton
Application effective du droit relatif à l'affichage lors des campagnes électorales
La question a été retirée pour cause de décès.
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Question n° 22453 posée par M. André Reichardt
Registre des associations
La question est caduque