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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault
Rétablissement de l'autorité parentale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21675 posée par M. Jean Louis Masson
Décrets d'application de la loi n° 2003-709
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22650 posée par M. Jean Louis Masson
Retard de publication des décrets relatifs au régime des associations d'Alsace-Lorraine
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22731 posée par M. Ivan Renar
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23388 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des associations en droit local d'Alsace-Moselle
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26315 posée par M. Jean Louis Masson
Droit des associations en Alsace-Moselle
La question est caduque
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Question n° 26441 posée par M. Jean Louis Masson
Consultation de la notice déposée auprès de la commission des sondages
La question est caduque
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Question n° 0919S posée par M. Christian Cambon
Outrage envers le drapeau français
La question a été retirée
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Question n° 17881 posée par M. Roland Courteau
Observatoire national des violences
La question est caduque