Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
-
Question n° 06266 posée par Mme Michèle André
Suppression des charges d'avoués
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 05288 posée par Mme Patricia Schillinger
Suppression de la profession d'avoué
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 05308 posée par M. Jean-Marc Pastor
Sort des avoués
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 00620 posée par M. Jean Louis Masson
Bilan statistique de l'activité de chaque cour d'appel
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 24668 posée par M. Jean Louis Masson
Fonction d'un consul honoraire
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
-
Question n° 05143 posée par M. André Boyer
Déjudiciarisation
La question a été retirée pour cause de décès.
-
Question n° 23161 posée par M. André Vallet
Adaptation du droit français au statut de la cour pénale internationale
La question est caduque
-
Question n° 22752 posée par M. Bernard Piras
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
La question est caduque