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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 22770 posée par M. François Autain
Interpellation des étrangers en situation irrégulière dans les hôpitaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25492 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05106 posée par M. Michel Charasse
Cérémonies de parrainage républicain
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 05488 posée par M. Jean Germain
Délit d'offense au président de la République
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18802 posée par Mme Sylviane Noël
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif
Réponse du Ministère de la justice