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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 17 trouvées

1. Question n° 17851 posée par Mme Michelle Demessine

   Obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   31/03/2011
2. Question n° 14670 posée par Mme Évelyne Didier

   Avenir de la HALDE

   Réponse du Ministère de la justice

   29/07/2010
3. Question n° 11314 posée par M. Jean Louis Masson

   Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

   Réponse du Ministère de la justice

   10/12/2009
4. Question n° 10578 posée par M. Marc Daunis

   Suppression de l'institution du Défenseur des enfants

   Réponse du Ministère de la justice

   22/10/2009
5. Question n° 10589 posée par Mme Samia Ghali

   Suppression de l'institution du Défenseur des enfants

   Réponse du Ministère de la justice

   22/10/2009

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Questions sans réponse

5 questions

1. Question n° 08631 posée par M. Michel Charasse

   Composition des formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   07/05/2009
2. Question n° 22752 posée par M. Bernard Piras

   Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)

   La question est caduque

   13/04/2006