Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
-
Question n° 22010 posée par M. Thierry Repentin
Publication du décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'obligation de réserver au moins 15% de logements aux saisonniers prévue à l'article 20 de la loi n° 2005-157
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire
-
Question n° 03108 posée par M. Alain Dufaut
Embauche de salariés saisonniers agricoles étrangers
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement