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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 06739 posée par Mme Catherine Deroche
Réforme des juridictions sociales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10240 posée par M. Roland Courteau
Projet de suppression du poste de Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10244 posée par M. Jacques Mahéas
Demande de maintien du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10249 posée par M. Marcel Rainaud
Maintien du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23186 posée par M. Jacques Blanc
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 05532 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Impunité dont jouissent actuellement les auteurs d'actes de harcèlement et les traqueurs
La question est caduque