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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 21049 posée par M. Gérard Roujas
Financement des associations habilitées justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21052 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Protection judiciaire de la jeunesse
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25214 posée par M. Sebastien Pla
Maintien de l'agrément dans le cadre d'une procédure pénale aux associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 23922 posée par M. Jean-Pierre Michel
Avenir des associations socio-judiciaires
La question a été retirée