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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 18149 posée par M. Bernard Piras
Qualité pour réaliser des auditions préalables à un mariage
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07569 posée par M. Bernard Piras
Mariage d'un étranger en situation irrégulière et article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la Justice