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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 18238 posée par Mme Christiane Demontès
Procédure préalable à la mise sous curatelle
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 23651 posée par M. Pierre Mauroy
Réforme de la législation relative à l'accompagnement juridique des majeurs protégés
La question est caduque