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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10266 posée par M. Fabien Gay
Refus de la France de ratifier la convention 169 de l'organisation internationale du travail
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Question n° 0649S posée par M. Jacques Mézard
Extension du plateau continental dans les territoires ultramarins
Réponse du Ministère des outre-mer