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81 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 58 trouvées
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Question n° 19752 posée par M. Patrice Gélard
Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de la délimitation des embouchures des rus, étiers et ruisseaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22761 posée par M. Michel Thiollière
Révision de la carte judiciaire des conseils de prud'hommes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00834 posée par M. Philippe Madrelle
Compétence territoriale de l'huissier de justice
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01156 posée par M. Simon Sutour
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01822 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Projet de réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 04856 posée par M. Éric Doligé
Sécurité routière et modification du code de procédure pénale
La question est caduque
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Question n° 08330 posée par M. André Lejeune
Avenir des tribunaux des affaires de sécurité sociale
La question a été retirée pour cause de décès.
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Question n° 05121 posée par M. Jean Louis Masson
Réorganisation territoriale des cours d'appel
La question est caduque
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Question n° 06792 posée par M. Jean Louis Masson
Réorganisation territoriale des cours d'appel
La question est caduque
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Question n° 09775 posée par M. Alain Bertrand
Place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire
La question est caduque