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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 13949 posée par M. Robert Bret
Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20257 posée par M. Jean Louis Masson
Donation et régime matrimonial aux Pays-Bas et en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21293 posée par M. Jean Louis Masson
Droits successoraux en France et en Grande-Bretagne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25414 posée par M. Richard Yung
Création de comités de détenus au sein des prisons
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26484 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques sur les demandes de levée d'immunité parlementaire
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 22394 posée par M. Jean Louis Masson
Législation des différents pays européens et droits successoraux
La question est caduque
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Question n° 24502 posée par M. Hubert Haenel
Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature
La question est caduque