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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 13480 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00505 posée par M. Olivier Cadic
Dispositif du « contrat de travail d'étranger » pour les Français désirant travailler légalement au Maroc
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 13664 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
La question est caduque
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Question n° 14524 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
La question est caduque