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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 08716 posée par M. Alain Anziani
Moratoire sur l'application des règles pénitentiaires européennes
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03734 posée par Mme Fabienne Keller
Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la Justice