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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 19814 posée par M. Simon Sutour
Pérennisation du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 20231 posée par M. Yves Krattinger
Projet de loi de finances pour 2006 : plafonnement des défiscalisations
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 20539 posée par Mme Patricia Schillinger
Plafonnement des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 04394 posée par M. Philippe Richert
Imposition secteurs conventionnés et non conventionnés
La question est caduque