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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0628S posée par M. Claude Biwer
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
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Question n° 0522S posée par M. Adrien Gouteyron
Mise en place du statut de l'élu local
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
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Question n° 0569S posée par M. Jean-Pierre Moga
Proposition de loi sur les chemins ruraux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 0700S posée par M. Olivier Henno
Extension de l'obligation scolaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation