Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
-
Question n° 00859 posée par M. Philippe Leroy
Pouvoirs du maire en tant qu'officier de police judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 09998 posée par M. Michel Charasse
Exercice des fonctions de garde particulier
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 15412 posée par M. Hervé Maurey
Pouvoir de verbalisation des maires
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 17352 posée par M. Hervé Maurey
Pouvoir de verbalisation des maires
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 17793 posée par M. Hervé Maurey
Verbalisation par le maire
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
-
Question n° 26039 posée par M. Louis Souvet
Unification de la procédure d'homologation prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale
La question est caduque
-
Question n° 26648 posée par M. Michel Charasse
Exercice des fonctions de garde particulier
La question est caduque