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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 23039 posée par M. Jean Louis Masson
Obligations d'un maire d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 06537 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une régie communale en société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 09132 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une régie communale en société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 21538 posée par M. Jean Louis Masson
Consultation des comptes d'une régie d'électricité exploitée sous forme de société d'économie mixte
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 08381 posée par Mme Sylviane Noël
Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 09795 posée par Mme Évelyne Didier
Interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque