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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 17137 posée par M. Jean Geoffroy
Présomption de l'article 751 du code général des impôts (Echange d'actions - Preuve contraire)
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 12468 posée par M. Serge Mathieu
SARL: détermination de la qualification de gérant majoritaire
Réponse du ministère : Économie