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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 26211 posée par M. François Dubanchet
Information des consommateurs de produits et services: délivrance des certificats de qualification
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 32274 posée par M. François Dubanchet
Protection des consommateurs: textes d'application de la loi
Réponse du ministère : Économie