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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 01528 posée par M. François Collet
Taux de participation des entreprises à l'effort de construction
Réponse du ministère : Équipement
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 08740 posée par M. Louis De Catuelan
Calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement
La question est caduque
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Question n° 09689 posée par M. François Delga
Problème des déficits fonciers acquis
La question est caduque
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Question n° 16712 posée par M. Jacques Mahéas
Insuffisance des terrains à bâtir mis à la disposition des bailleurs sociaux en région parisienne
La question est caduque