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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 27913 posée par M. Joseph Yvon
Pensions civiles et militaires: conséquences de la non- rétroactivité de la loi
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27829 posée par M. Pierre Vallon
Pensions civiles et militaires: difficultés dues à la non- rétroactivité de la loi
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27678 posée par M. Jean Cauchon
Retraite (suppression de la non-rétroactivité pour les pensions civiles et militaires)
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 26489 posée par M. Jean Chérioux
Réversibilités des pensions : non-rétroactivité des lois
Réponse du ministère : Budget