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32 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 29 trouvées
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Question n° 28358 posée par M. Georges Treille
Pensions de réversion: répartition entre la veuve et la femme divorcée
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 28664 posée par M. Charles-Edmond Lenglet
Enregistrement des testaments: réglementation
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 31300 posée par M. Jean Natali
Testaments - partage
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 31857 posée par M. Jean Cluzel
Régime fiscal des prestations compensatoires au cas de divorce
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 32589 posée par M. Charles-Edmond Lenglet
Testament ordinaire: nature du transfert des biens
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 11343 posée par M. Edouard Le Jeune
Délais de réponse aux questions écrites et délais d'indemnisation des expropriés
La question a été retirée
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Question n° 19914 posée par M. Nicolas About
Incidences de l'harmonisation fiscale opérée entre contribuables mariés et personnes liées par un PACS
La question est caduque
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Question n° 02769 posée par M. Louis Souvet
Droit de la concurrence et collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.