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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06466 posée par M. André Trillard
Clôture d'un plan d'épargne en actions pour cause de décès du titulaire
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 07439 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Exonération de plus-values : cas particulier
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 28898 posée par M. Edouard Bonnefous
Plus-values: sociétés civiles immobilières dotées de biens provenant des successions
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27079 posée par M. Max Lejeune
Imposition sur les plus-values des soultes exprimées dans les partages ayant pour origine une donation-partage
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 07836 posée par M. Luc Dejoie
Transmission d'entreprise par voie de donation-partage : fiscalité
La question est caduque